Diagnostic loi Boutin à Marseille

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Le diagnostic Loi Boutin est une expertise obligatoire pour toute location de résidence principale à Marseille. Il permet de calculer la surface habitable du bien loué et de la mentionner dans le bail. Cette obligation légale garantit la transparence entre le propriétaire et le locataire, et permet de déterminer un loyer basé sur des mesures précises. NJ Diagnostics, expert en diagnostics immobiliers à Marseille, vous accompagne pour réaliser ce diagnostic avec rigueur et conformité.

Tableau : Diagnostic Loi Boutin à Marseille – Location

🏷️ Type de transaction🏠 Obligatoire📅 Durée de validité🔍 Explication
Location (résidence principale)✅ OuiIllimité (si aucun changement)Obligatoire pour toute location de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location.

Le diagnostic Loi Boutin : en bref

📌 Point clé📝 Description
🏠 Obligation du diagnostic Loi BoutinRequis pour les locations de résidences principales. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail.
📏 Surface habitable concernéeMesure la surface habitable des pièces fermées et couvertes, à l’exclusion des parties non habitables (sous-sols, combles non aménagés, etc.).
📅 Validité du diagnostic Loi BoutinValable à vie, sauf en cas de modifications de la surface (travaux d’aménagement, suppression de cloisons, etc.).
👷 Qui réalise le diagnostic ?Seuls des diagnostiqueurs certifiés, comme NJ Diagnostics, peuvent effectuer ce diagnostic avec précision et rigueur.
📜 Sanctions en cas d’erreur de mesureEn cas d’erreur, le locataire peut demander une réduction du loyer si la surface est inférieure à celle déclarée.
🌍 Spécificités à MarseilleLes nombreuses locations à Marseille, notamment dans les quartiers historiques, sont soumises à l’obligation du diagnostic Loi Boutin.
💼 Qui paie le diagnostic ?Le propriétaire bailleur est responsable du coût du diagnostic et doit le fournir au locataire avant la signature du bail.

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin est un diagnostic de surface habitable, obligatoire pour toute location de résidence principale. Il permet de garantir que la surface indiquée dans le bail est correcte et conforme à la loi. Contrairement à la Loi Carrez, qui s’applique aux ventes de biens en copropriété et mesure la surface privative, la Loi Boutin concerne uniquement les locations et se concentre sur la surface habitable du logement.

La surface habitable inclut toutes les pièces fermées et couvertes utilisées quotidiennement, à l’exclusion des murs, cloisons, escaliers, sous-sols, caves, et balcons. Ce calcul est essentiel pour déterminer un loyer juste et éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire.

Contexte historique et légal de la Loi Boutin

La Loi Boutin (du nom de Christine Boutin), promulguée le 25 mars 2009 (loi n° 2009-323), a été créée dans le cadre de la lutte contre l’exclusion et pour la mobilisation en faveur du logement. Avant cette loi, il n’y avait pas d’obligation claire de mentionner la surface habitable dans les baux locatifs, ce qui pouvait entraîner des abus et des erreurs, souvent au détriment des locataires.

L’objectif de la Loi Boutin est de réguler le marché locatif en garantissant une transparence sur la surface des logements loués. En imposant une déclaration précise de la surface habitable, cette loi protège les locataires contre des estimations erronées et permet de fixer un loyer correspondant à la réalité.

Différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin

Bien que la Loi Carrez et la Loi Boutin aient toutes deux pour but de mesurer des surfaces, elles s’appliquent à des situations différentes et suivent des règles distinctes :

  1. Contexte d’application :
    • La Loi Carrez est utilisée pour les ventes de biens en copropriété et mesure la surface privative, en déduisant les espaces occupés par les murs, cloisons et autres éléments structurels.
    • La Loi Boutin est obligatoire pour la location de résidences principales. Elle vise à déterminer la surface habitable, soit les parties habitables du logement, excluant les sous-sols, combles non aménagés et espaces extérieurs.
  2. Critères de calcul :
    • La Loi Carrez s’applique à la surface privative, en prenant en compte toutes les parties closes et couvertes d’un bien, sauf les espaces extérieurs.
    • La Loi Boutin prend en compte la surface habitable, c’est-à-dire les pièces utilisées quotidiennement par les occupants, en excluant les sous-sols, caves, combles non aménagés, balcons, terrasses, etc.

En résumé, la Loi Carrez concerne les ventes de biens en copropriété tandis que la Loi Boutin régule les locations, garantissant aux locataires une information précise sur la surface habitable du bien.

Comment est calculée la surface habitable selon la Loi Boutin ?

Le calcul de la surface habitable selon la Loi Boutin suit des règles strictes et exclut certaines parties non habitables du bien. Voici les étapes pour calculer cette surface :

  1. Identification des pièces concernées : Seules les pièces fermées et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte. Les espaces extérieurs tels que balcons, terrasses et jardins sont exclus.
  2. Mesure de la longueur et de la largeur : Pour chaque pièce, mesurez la longueur et la largeur, puis multipliez-les pour obtenir la surface en mètres carrés. Par exemple, une pièce de 4 m x 3 m a une surface de 12 m².
  3. Exclusion des parties non habitables : Les murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres ne sont pas inclus dans le calcul de la surface habitable. De même, les sous-sols, caves et combles non aménagés ne sont pas comptabilisés.
  4. Addition des surfaces : Une fois toutes les pièces mesurées, additionnez les surfaces pour obtenir la surface habitable totale.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin est valide à vie, à condition qu’aucune modification de la surface ne soit effectuée après le diagnostic. Si vous réalisez des travaux modifiant la structure du bien, tels que l’ajout ou la suppression de cloisons, ou l’aménagement de combles, un nouveau diagnostic devra être effectué.

Tant que le bien n’a pas subi de modifications structurelles, vous n’avez pas besoin de renouveler ce diagnostic à chaque nouveau locataire.

Sanctions en cas d’erreur de mesure

Si la surface habitable indiquée dans le bail est inférieure à la réalité, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à la différence de surface. En revanche, si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée, aucune sanction ne peut être appliquée.

Il est donc essentiel de réaliser un diagnostic précis pour éviter tout litige avec le locataire et garantir une location sans problème.

Pourquoi choisir NJ Diagnostics pour votre diagnostic Loi Boutin à Marseille ?

Avec NJ Diagnostics, vous bénéficiez d’un service professionnel et rigoureux pour la réalisation de votre diagnostic Loi Boutin à Marseille. Nos diagnostiqueurs certifiés utilisent des techniques de mesure précises pour calculer la surface habitable de votre bien, garantissant que votre bail soit conforme aux exigences légales.

Nous vous aidons à éviter tout litige potentiel avec vos locataires en assurant une transparence totale sur la surface habitable de votre logement. De plus, nous garantissons des prestations rapides et conformes aux normes en vigueur, vous permettant de louer votre bien en toute tranquillité.

Contactez NJ Diagnostics dès aujourd’hui pour réaliser votre diagnostic Loi Boutin et assurer une location en toute légalité à Marseille.