Lorsque vous vendez un bien immobilier, la loi impose la réalisation de plusieurs diagnostics techniques pour informer l’acquéreur sur l’état du logement. Vous êtes propriétaire, bailleur, notaire, ou encore gestionnaire de biens ? Vous devez connaître ces obligations afin de garantir la transparence et éviter tout litige futur. Chez NJ Diagnostics, nous vous expliquons en détail les diagnostics immobiliers obligatoires à Marseille et en région PACA, leur durée de validité, les sanctions encourues en cas de non-respect, ainsi que les rôles et responsabilités de chacun des acteurs de la transaction. Nous aborderons également les aspects financiers liés à la prise en charge de ces diagnostics, ainsi que les personnes habilitées à les réaliser.
| Points clés | Détails |
| Obligation légale pour les diagnostics immobiliers | Les diagnostics sont une obligation légale en France |
| Principales lois: Loi Carrez, Loi Grenelle 2, Décret de 1996, Loi Alur | Différents textes de loi régissent les diagnostics à fournir |
| Sanctions: Vice caché, réduction du prix, annulation de la vente, amendes possibles | Amendes jusqu’à 300 000 € dans certains cas |
| Rôle des diagnostics: Garantir la sécurité des occupants, transparence de l’état du bien | Évaluation des risques, matériaux dangereux, et installations vétustes |
| Diagnostics réalisés par: Diagnostiqueur certifié COFRAC | Le diagnostiqueur doit être certifié COFRAC |
| Responsable des diagnostics: Propriétaire (vente ou location) | Diagnostics à fournir avant vente ou location |
| Qui paie les diagnostics: Vendeur ou bailleur | Le coût est à la charge du vendeur ou bailleur |
Obligation des diagnostics immobiliers vente : que dit la loi
Les diagnostics immobiliers sont une obligation légale en France, régie par plusieurs textes de loi visant à garantir la sécurité, la salubrité et la transparence des transactions immobilières. La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose notamment le mesurage des surfaces en copropriété. Le Code de la construction et de l’habitation définit les différents diagnostics à fournir selon les caractéristiques du bien.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est quant à lui régi par la loi Grenelle 2 de 2010 et doit être réalisé pour toute vente d’un bien chauffé. La présence d’amiante est régie par le décret du 7 février 1996, obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire date d’avant juillet 1997. La loi Alur de 2014 renforce également les obligations de diagnostic pour les installations électriques et gaz datant de plus de 15 ans.
Quelles sanctions en cas de non-réalisation des diagnostics lors d’une vente ?
Le non-respect de l’obligation de fournir les diagnostics immobiliers peut entraîner de lourdes sanctions pour le vendeur. En cas de vice caché, l’acheteur peut demander la réduction du prix de vente ou l’annulation de la transaction. Si un diagnostic obligatoire est manquant ou erroné, le vendeur peut être tenu responsable et se voir imposer des amendes allant jusqu’à 300 000 euros dans certains cas, notamment en présence de plomb ou d’amiante.
Quel est le rôle du diagnostic immobilier ?
Le diagnostic immobilier a pour objectif de fournir des informations précises et obligatoires sur l’état du bien immobilier. Il permet de garantir la sécurité des futurs occupants en identifiant les éventuels risques liés à des installations vétustes ou des matériaux dangereux. Ces documents, regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), aident les acheteurs et les locataires à mieux comprendre l’état général du bien et à éviter les mauvaises surprises après l’achat.
Qui peut s’occuper de la réalisation des diagnostics immobiliers ?
La réalisation des diagnostics immobiliers doit être effectuée par un diagnostiqueur certifié, comme NJ Diagnostics. Ce dernier doit posséder une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Ce professionnel en expertise immobilière intervient à la demande du propriétaire pour établir les différents rapports obligatoires avant la vente ou la location du bien. Il est de votre devoir de vérifier que le diagnostiqueur possède bien les certifications nécessaires pour chaque diagnostic. Chez NJ Diagnostics, nous possédons toutes ces certifications et assurances. Nous vous invitons à consulter les avis et retours d’expériences laissés librement par nos clients sur internet.
Qui a l’obligation de faire réaliser des diagnostics techniques en cas de vente ?
C’est au propriétaire du bien immobilier qu’il incombe de réaliser les diagnostics obligatoires avant la vente ou la location. Dans le cadre d’une vente, ces documents doivent être fournis à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente. Pour une location, les diagnostics doivent être annexés au bail avant l’entrée du locataire dans les lieux. En copropriété, certains diagnostics, comme celui de la loi Carrez, ne concernent que les parties privatives.
Qui doit payer les diagnostics immobiliers lors d’une vente ?
Le coût des diagnostics immobiliers est à la charge du vendeur lors d’une transaction immobilière ou du bailleur en cas de location. Il peut néanmoins inclure ces frais dans le prix de vente ou de location du bien. Les prix des diagnostics varient en fonction du type de bien, de la superficie, et du nombre de diagnostics à réaliser. Réalisez votre devis gratuitement, en ligne, en quelques secondes pour obtenir le prix de vos diagnostic immobiliers pour votre bien.
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
| Diagnostics 🏠 | Pour quel type de bien ? | Désignation | Durée de validité |
|---|---|---|---|
| Carrez 🧮 | Biens en copropriété | Calcul de la superficie habitable | Illimité (sauf travaux) |
| DPE 🌿 | Tout bien chauffé | Évaluation de la performance énergétique | 10 ans |
| Amiante avant vente 🚧 | Biens avant 1997 | Recherche de matériaux amiantés | Illimité (négatif) ou 1 an (positif) |
| Électricité ⚡ | Logements avec installations de +15 ans | Contrôle des installations électriques | 3 ans |
| Gaz 🔥 | Logements avec installations de +15 ans | Contrôle de l’installation de gaz | 3 ans |
| Plomb 🔩 | Biens avant 1949 | Recherche de plomb dans les peintures | Illimité (négatif) ou 1 an (positif) |
| Termites 🐜 | Tous biens (selon la zone) | Recherche de termites dans le bois | 6 mois |
| ERP 🌍 | Tous types de biens | État des Risques et Pollution | 6 mois |
| Assainissement 💧 | Tous biens (selon la zone) | Contrôle du raccordement au réseau | 3 ans |
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact environnemental du logement. Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente de bien chauffé.
Durée de validité du diagnostic de performance énergétique
- Réalisé entre le 01/01/13 et 31/12/22 : valable jusqu’au 31/12/22.
- Réalisé entre le 01/01/18 et le 30/06/21 : valable jusqu’au 31/12/24.
- Réalisé après le 01/07/21 : valable 10 ans.
Diagnostic amiante avant vente
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il identifie la présence de matériaux amiantés susceptibles de représenter un danger pour les occupants.
Durée de validité du diagnostic amiante
- Si négatif : illimité.
- Si positif : 1 an pour vendre.
Diagnostic électricité
Le diagnostic électricité est requis pour tout logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Ce contrôle permet de vérifier la conformité de l’installation et de prévenir les risques d’accidents domestiques.
Durée de validité du diagnostic électricité
- Valable 3 ans.
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire pour tout logement équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Il vérifie la sécurité de l’installation pour éviter les risques d’explosion ou d’intoxication.
Durée de validité du diagnostic gaz
- Valable 3 ans.
Diagnostic plomb
Le diagnostic plomb concerne les logements construits avant 1949. Il vise à repérer la présence de plomb dans les peintures, afin de limiter les risques d’intoxication.
Durée de validité du diagnostic plomb
- Si négatif : illimité.
- Si positif : 1 an pour vendre.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones géographiques définies par arrêté préfectoral. Il consiste à vérifier la présence de termites dans les structures en bois du bâtiment.
Durée de validité du diagnostic termites
- Valable 6 mois.
État des risques et pollution (ERP)
Le diagnostic ERP informe des risques naturels, miniers, technologiques et des pollutions potentiels liés à l’emplacement du bien.
Durée de validité du diagnostic ERP
- Valable 6 mois.
Diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement est nécessaire pour vérifier le raccordement du bien au réseau d’assainissement collectif. Il est obligatoire pour tout bien situé dans une zone où ce raccordement est requis.
Durée de validité du diagnostic assainissement
- Valable 3 ans.
Faut-il les mêmes diagnostics immobiliers pour la location?
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location diffèrent légèrement de ceux requis pour la vente. Pour une location, le propriétaire doit fournir plusieurs diagnostics avant de signer le bail avec le locataire. Parmi les plus courants, on retrouve le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques et pollution (ERP), le diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949, ainsi que les diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans. Contrairement à la vente, le diagnostic amiante avant vente n’est pas obligatoire pour une location, mais l’amiante parties privatives (DAPP) peut être requis.